IOBSP : les lois qui ont bouleversé notre profession depuis 2013

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la profession d’IOBSP est encore en pleine mutation. 

Si bien qu’il est aujourd’hui impossible de prévoir quelle sera la physionomie du marché de l’intermédiation du crédit dans quelques années.

Mais devant tant d’incertitudes purement inhérentes à la nature du marché du crédit, les courtiers doivent aussi se prémunir contre un autre risque, plus exogène : le processus de régulation et de réglementation de la profession que les autorités mènent depuis maintenant un peu plus de dix ans.

En effet, tous les acteurs du crédit l’ont bien compris : les enjeux liés à la compliance sont grandissants, et chaque courtier a tout intérêt à pouvoir s’informer régulièrement sur ces questions… Sous peine de finir par pratiquer - par négligence - en opposition avec les règles de conformité en vigueur. 

Pour avoir une idée de l’environnement juridique dans lequel nous évoluons aujourd’hui, nous vous proposons un tour d’horizon des différentes lois qui sont apparues pour encadrer la profession depuis 2013. 

Meilleure régulation du marché du crédit : la loi n°2010-737, dite loi Lagarde du 1er Juillet 2010 

Après la crise des subprimes de 2008-2009, les autorités de régulation financière formulent le même constat : le marché du crédit n’est pas assez régulé, ce qui conduit à exposer le consommateur à des comportements à risque.

L’objectif est donc clair : mieux protéger le consommateur. 

Après débats au sein de l’Assemblée, la proposition de loi par Christine Lagarde est adoptée le 1er Juillet 2010.

Voici quelques apports : 

Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.

Le prêteur doit maintenant s’astreindre à toute une série de nouvelles obligations : 

• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
• Consulter le fichier FICP,
• Fournir des justificatifs pour les crédits supérieurs à 3000 € (identité, domicile, revenus…).

Le délai de rétractation est doublé, passant de 7 à 14 jours. Est inscrite dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur.

Les enjeux de KYC et de protection du consommateur n’ont jamais été aussi vivaces !

Structurer la profession de courtier : La loi Lagarde du 15 janvier 2013 : 

Alors ministre des Finances, Christine Lagarde constate qu’une partie de l’activité de financement des banques connaît petit à petit une bascule en direction d’un autre mode de distribution : les courtiers. 

Devant un tel engouement, il lui paraît fondamental de proposer une loi pour recadrer les fonctions du courtier en crédit et mieux organiser les relations des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et des consommateurs, tant professionnels que particuliers.

La proposition de loi est votée, et promulguée le 15 janvier 2024.

Les grandes lignes de la Loi Lagarde

C’est le 1er grand principe de cette loi : assurer une ferme reconnaissance des compétences du courtier et enregistrer l’existence de chacun des professionnels dans un registre officiel.

Depuis le 15 janvier 2013, les professions IOBSP sont notamment tenues de s'immatriculer auprès de l’ORIAS (Organisme Pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), créé en 2007. 

Pour pouvoir s’enregistrer, ils doivent justifier au choix…

• d’une formation diplômante reconnue par la profession de niveau Bac +3, 
• d’une expérience professionnelle significative,
• d’une formation de 150 heures.

Ainsi, la profession de courtier connaît un processus de structuration plus approfondi. Elle se divise notamment en 4 catégories distinctes : 

• Le courtier qui ne travaille qu’en vertu du mandat de son client,
• Le mandataire exclusif (ne travaille que pour une banque),
• Le mandataire non-exclusif, mandaté par plusieurs banques,
• Le mandataire MIOBSP (comme Bankkeys), au service des IOBSP.

Enfin, la loi stipule que la relation d’un courtier et de son client est strictement définie par la mise en application d’un mandat. Le mandat de recherche devient ainsi le 1er document contractuel à émettre lors de la première visite. Cette pièce ne peut pas être signée à la banque au moment d’accepter l’offre de crédit.

Après cette réforme, le bilan est sans appel : on constate très rapidement une nette amélioration de la protection du consommateur. Mais le courtier n’est pas en reste. En effet, un tel cadre réglementaire lui a permis de suivre des règles de qualité plus drastiques, ce qui a amélioré la pertinence de sa prestation et le taux de satisfaction client. À la fin, c’est la réputation des courtiers français qui en profite. 

La loi de février 2019

Depuis février 2019, l’ensemble des courtiers ont l’obligation de justifier d’un certain nombre d’heures minimales de formation. Ce nombre d’heures est fonction de leur catégorie IOBSP indiquée auprès de l’ORIAS lors de l'inscription annuelle. 

À titre d’exemple, les IOBSP crédit immobilier doivent absolument justifier d’une formation continue annuelle de 7 heures minimum par an.

L’objectif est de faire en sorte que l’ensemble des professionnels puisse régulièrement mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles.

Cette formation peut être suivie en e-learning et concerner 4 types de compétences : 

• générales
• professionnelles 
• Connaissances des produits distribués
• Connaissances relatives aux voies de distribution

La réforme du courtage du 8 avril 2022

C’est un état de fait depuis ces dernières années : devant des textes réglementaires complexes, les Français ont exprimé un besoin d’accompagnement financier plus important. Le 1er avril 2022, la Loi Courtage (n° 2021-402 du 8 avril 2021) est donc entrée en vigueur pour bousculer les lignes du secteur !

Le but explicite de l’ensemble des parties prenantes du courtage est de l’accompagner vers une optique beaucoup plus tournée « conseil », « suivi » et « coaching ». Cette tendance de fond se joint d’ailleurs à la perfection à la digitalisation tambour battant d’un secteur définitivement de plus en plus « tech » et tourné vers l’humain. 

La mise en application de ce dispositif vient renforcer le secteur français du courtage en le structurant autour d’associations professionnelles agréées par l’ACPR. L’idée sous-jacente : accorder plus d’importance à une logique d’autorégulation du secteur, en complément des procédures de contrôle de l’ACPR.

Jusqu’ici, les courtiers exerçaient avec deux niveaux d’obligations : 

• S'inscrire auprès de l’ORIAS
• Se conformer au contrôle permanent de l’ACPR

Mais depuis la mise en application de la Loi Courtage, les différents IOBSP doivent se soumettre à un troisième niveau d’obligation : s’inscrire à une association professionnelle agrémentée par l’ACPR (au choix), sous peine de voir leur immatriculation auprès de l’ORIAS radiée. L’institution de la Banque de France leur confie ainsi des missions de vérification complémentaire à celle de l’ORIAS (capacité professionnelle, formation continue…).

Connaître les 7 associations agréées par l’ACPR : le 22 mars 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation accorde son agrément à 7 associations de professionnels du secteur. 

• CNCEF Assurance
• La Compagnie Intermédiaire en Assurance (Compagnie IAS)
• Votrasso
• ANACOFI Courtage
• ENDYA
• Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB)
• Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)
• COURTENSIA

À défaut d’adhésion à une association de professionnels, les demandes de renouvellement d’immatriculation comme IOBSP n’ont pas pu aboutir ! 

À savoir : la loi prévoit que les associations ont un délai de 2 mois à partir de la réception d’un dossier complet pour valider l’adhésion du courtier. Il est conseillé de s’y prendre tôt dans l’année !

En outre, même si cela ne concerne pas les IOBSP spécialisés en financement, la loi Courtage est venue également renforcer les règles de vente dans le cadre des démarches téléphoniques (distributeurs en produits d’assurance et leurs intermédiaires).

Pour finir : connaître les principes des lois d’encadrement de la profession de courtier

Comme vous pouvez le constater, la structuration réglementaire du métier de courtier avance à grands pas et s’accélère depuis ces quelques années. 

Cette structuration s’appuie sur un certain nombre de principes : 

• Des obligations de délivrance d’information au client final pour assurer une meilleure protection,
• Le développement d’un devoir de conseil en crédit (amélioré grâce au Digital). Les banques s’arrêtent souvent aux mises en garde. Contrairement aux courtiers expert en financement, elles recommandent rarement un crédit,
• Un approfondissement de la qualité de la formation des professionnels,
• Un meilleur encadrement de la profession, avec une logique d’autorégulation.

Même si le poids de la conformité est grandissant, il est donc important de garder à l’esprit qu’à la fin, c’est l’ensemble du monde du courtage qui en bénéficie : amélioration de la prestation au client pour un développement de la réputation et une meilleure croissance ; une croissance tournée vers la prévention, la protection et l’inclusion !

Sale & Leaseback

Vous avez une clientèle professionnelle ? Le dispositif sale & leaseback pourrait alors vous intéresser. En l’occurrence, ce procédé permet à une entreprise d’obtenir une trésorerie importante grâce à la cession d’actifs immobiliers. Après la vente, l’entreprise continuera toutefois de profiter des actifs cédés, en les louant.

Pour notre part, nous avons la capacité de vous épauler par rapport à ce type d’opération. En plus de vous accompagner de manière opérationnelle sur chaque affaire, nous pouvons mettre à votre disposition notre réseau constitué d’investisseurs et de partenaires bancaires.

Prêt professionnel

Dans notre rôle de grossiste pour IOBSP, nous fournissons également des solutions de financement destinées aux professionnels.

A savoir, vos clients professionnels peuvent avoir besoin de fonds pour financer une création d’entreprise ou encore le développement de leur activité. Au lieu d’opter pour une augmentation de capital, les entreprises peuvent effectivement préférer souscrire un prêt.

Quoi qu’il en soit, nous pouvons donc vous proposer une solution attractive en matière de prêt professionnel. N’hésitez donc pas à solliciter Bankkeys, grossiste pour IOBSP, sur le sujet si ce type de produit vous intéresse.

Prévoyance

Aussi bien les particuliers que les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs) ont intérêt à souscrire un contrat de prévoyance. En effet, cette solution permet d’être couvert en cas d’imprévu menant à une incapacité de travail, une invalidité voire de décès.

Certains de vos clients peuvent être intéressés par ce type de solution ? Sachez alors que vous pourriez les accompagner sur le sujet grâce à un partenariat avec une plateforme de grossiste en crédit telle que Bankkeys.

En tant que grossiste pour IOBSP, nous pouvons donc fournir à nos partenaires de nombreuses solutions de financement. Ainsi, ces derniers pourront répondre à une large palette de demandes clients. Contactez notre équipe sans hésiter pour avoir davantage de précisions sur certaines solutions ou pour toute présentation plus détaillée !

Un accompagnement premium proposé à travers divers services

Notre fonction de grossiste pour IOBSP ne se limite pas à fournir des solutions de financement, aussi performantes soient-elles. En effet, nous avons fait le choix d’offrir en plus des services premium à nos partenaires. Et c’est ce qui nous différencie grandement de tout autre grossiste pour IOBSP.

Pour information, nous prévoyons un accompagnement personnalisé avec tous nos partenaires, courtiers ou IOBSP. Plus précisément, nous dessinons à chaque fois cet accompagnement en fonction des besoins relevés.

De manière générale, nos services peuvent se découper selon plusieurs dimensions : opérationnel, juridique, conformité, digital, print, sourcing ou encore informatique. Si besoin, nous proposons également des formations à nos partenaires avec un objectif de montée en compétences par rapport à l’ensemble de nos solutions.

Vous désirez en savoir davantage quant à nos services et notre accompagnement ? Contactez BankKeys, votre packageur en crédit BtoB sans hésiter !

Un service proposé aux courtiers

Vous exercez le métier de courtier ? Nouer un partenariat avec un grossiste pour IOBSP présente alors un certain intérêt pour vous. En l’occurrence, devenir partenaire avec Bankkeys vous permettra d’accéder à de nombreuses solutions de financement. Ainsi, cela vous permettra tout d’abord de diversifier votre activité. Comme vous l’imaginez, cette diversification sera rémunératrice. De plus, elle vous permettra sans doute de fidéliser davantage votre clientèle.

En parallèle, devenir partenaire d’un grossiste pour IOBSP comme Bankkeys permet d’accéder à des offres particulièrement concurrentielles. Ainsi, vous pourriez obtenir un véritable avantage concurrentiel par rapport à vos concurrents.

Une conservation de votre activité principale en prêt immobilier

Si vous exercez actuellement le métier de courtier, notez qu’un partenariat avec un grossiste pour IOBSP ne contrariera pas votre activité principale en prêt immobilier. Effectivement, vous pourrez la conserver. A côté de celle-ci, vous pourrez toutefois diversifier votre offre et vos solutions de financement. Assurément, cela vous permettrait de toucher de nouvelles cibles et d’avoir une nouvelle typologie de clients.

Un partenariat possible avec les IOBSP en devenir

Vous avez le projet de devenir IOBSP ? Pour lancer votre activité, vous pouvez alors vous appuyer sur un partenariat avec un grossiste pour IOBSP. En l’occurrence, nous vous proposons deux alternatives : vendre les solutions Bankkeys en marque blanche ou exercer avec notre licence de marque.

Au-delà de nos solutions de financement, vous pourriez profiter d’un accompagnement complet avec des formations, plateforme en ligne, documents nominatifs, conseils personnalisés, etc. Tout en gardant votre indépendance, vous pourriez alors bénéficier d’outils performants, qui vous aideront à développer votre entreprise.

Partenariat avec Bankkeys : les conditions à respecter

Si vous avez envie de devenir partenaire avec Bankkeys, notez que quelques prérequis sont exigés. Tout d’abord, vous devez avoir une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Ensuite, vous devez prouver avoir suivi certaines formations dont LCC (Loi Crédit à la Consommation), DCI/MCD (Directive Crédit Immobilier) ou encore LAB (Lutte Anti-blanchiment). Enfin, vous devez posséder une capacité professionnelle IOBSP.

Grossiste pour IOBSP : les forces de Bankkeys

Comme vous l’imaginez, Bankkeys n’est pas le seul grossiste pour IOBSP. Toutefois, nous incarnons aujourd’hui un acteur dynamique sur le secteur grâce à plusieurs la réunion de plusieurs ingrédients. Tout d’abord, notre dynamisme s’explique par notre positionnement haut de gamme, qui est particulièrement apprécié par nos partenaires. Ensuite, notre expertise et notre expérience jouent en notre faveur. Notre proximité avec les banques et organismes de financement est aussi à mettre à notre crédit. Cela nous permet notamment d’assurer un traitement rapide de l’ensemble de vos dossiers clients. Enfin, notre transparence permet de créer une relation durable et de confiance avec nos IOBSP partenaires. Toutes ces forces font de Bankkeys, votre packageur en rachat de crédit, un acteur fiable et reconnu dans le secteur.

Vous voulez avoir davantage d’informations sur nos solutions ou nos services ? Vous aimeriez plus de détails sur le réseau Bankkeys, la politique de rémunération et avez une autre question ou vous êtes intéressé par un partenariat avec Bankkeys ? Quelle que soit votre demande, n’hésitez pas à contacter notre équipe dans les plus brefs délais. Nous serons ravis de répondre à toutes vos interrogations.